Guide — règles vérifiées le 31 juillet 2026

Encres de tatouage : ce que dit la loi

C'est le sujet sur lequel circulent le plus d'approximations dans le métier : des seuils inventés, des dates fausses, des articles de loi cités alors qu'ils sont abrogés, et des menaces de prison qui ne concernent pas les tatoueurs.

Alors voilà uniquement ce qui est vérifiable, avec les textes en bas de page : ce que tu peux utiliser, ce que tu dois vérifier, ce dont tu es responsable — et ce qui n'a pas changé malgré ce qu'on lit.

La règle en une ligne

Une encre légale, c'est une encre conforme à l'annexe XVII du règlement REACH. Il n'y a pas de seconde liste française à connaître : le code de la santé publique renvoie directement à ce texte européen.

Et ce texte ne se contente pas d'interdire de vendre ces encres : il interdit aussi de les utiliser.

Un seul texte de fond : REACH, entrée 75

Depuis le 4 janvier 2022, environ 4 000 substances sont interdites ou strictement limitées dans les encres de tatouage et les pigments de maquillage permanent, partout dans l'UE et l'EEE. Ce sont principalement des substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou sensibilisantes pour la peau : amines aromatiques, hydrocarbures aromatiques polycycliques, métaux lourds, certains colorants azoïques.

Deux pigments ont eu droit à une transition plus longue de 24 mois, parce qu'il n'existait pas encore d'alternative techniquement satisfaisante : le Bleu 15:3 (CI 74160) et le Vert 7 (CI 74260), très présents dans les palettes réalistes. Ils sont interdits depuis le 4 janvier 2023, et le sont toujours.

Le point que beaucoup d'articles ratent : le texte interdit de mettre ces mélanges sur le marché et de les « utiliser à des fins de tatouage ». L'interdiction d'usage s'adresse au tatoueur, pas seulement au fabricant.

Côté français, l'article R513-10-4 du code de la santé publique tient en une phrase : « Les substances contenues dans les encres de tatouage sont conformes à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006. » Rien d'autre à mémoriser.

Les six mentions obligatoires de l'étiquette

Tu ne peux pas analyser une encre. L'étiquette, si — et c'est justement là que presque tout se joue.

La mention d'usage

« Mélange à utiliser pour le tatouage ou le maquillage permanent ». Sans elle, le produit n'est pas destiné au tatouage — et ne peut pas être utilisé pour ça.

Le numéro de lot

Il doit identifier le lot de façon unique. C'est ce qui permet de retrouver un produit en cas de rappel ou de réaction.

La liste des ingrédients

Complète, par ordre décroissant de poids ou de volume, avec la nomenclature du règlement cosmétiques, les noms IUPAC ou les numéros CAS/CE. Conservateurs et parfums compris.

La mention « régulateur de pH »

Pour les substances présentes uniquement pour ajuster le pH — elles n'ont pas à être nommées, mais leur présence doit apparaître.

Les avertissements nickel et chrome VI

« Contient du nickel. Peut provoquer des réactions allergiques. » et « Contient du chrome (VI). Peut provoquer des réactions allergiques. », quand ces métaux sont présents dans les limites autorisées.

Les consignes de sécurité

Les consignes d'utilisation, plus les mentions de danger du règlement CLP quand elles s'appliquent. En France, en français.

Trois encres sur quatre sont non conformes

Ce n'est pas une estimation militante, c'est le résultat de l'enquête de la DGCCRF menée de septembre 2023 à janvier 2025 chez des importateurs, des grossistes et des sites de vente en ligne, sur 34 encres analysées en laboratoire.

75 % des encres analysées sont non conformes à la réglementation européenne et française.
50 % n'indiquent pas correctement la présence de substances sensibilisantes, celles qui provoquent les allergies.
43 % ont une liste d'ingrédients absente ou incomplète — conservateurs, parfums, allergènes.
32 % n'ont pas de consignes de sécurité en français.
11 % ne permettent pas d'assurer la traçabilité du lot.
6 encres sur 34 dépassaient les limites en métaux lourds : nickel, plomb, cobalt, cuivre, arsenic.
2 encres n'étaient pas stériles, alors que le code de la santé publique l'exige.
14 campagnes de retrait ou de rappel publiées sur RappelConso entre septembre 2023 et octobre 2024.

La conclusion pratique est simple, et un peu inconfortable : « acheté chez un fournisseur français » ne veut pas dire « conforme ». Tu ne peux pas te reposer entièrement sur ton fournisseur, et l'écrasante majorité des problèmes relevés sont visibles à l'œil nu sur l'étiquette.

Ce dont tu es responsable

Ne pas utiliser une encre non conforme. L'entrée 75 n'interdit pas seulement de vendre ces mélanges : elle interdit aussi de les « utiliser à des fins de tatouage ». Cette partie du texte s'adresse directement à toi.
Travailler avec du matériel à usage unique et stérile, ou stérilisé avant chaque utilisation — c'est l'article R1311-4, celui qui s'adresse à la pratique. Les encres, elles, doivent être stériles à l'origine et le rester jusqu'à l'utilisation : c'est au fabricant de le garantir (art. R513-10-1), mais un flacon dont la stérilité est compromise ne s'utilise pas.
Déclarer les effets indésirables graves dont tu as connaissance, sans délai, au directeur général de l'ANSES (art. R513-10-11). Le texte cite explicitement « les professionnels du tatouage ».

Ce dont tu n'es pas responsable

Les sanctions pénales de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. L5437-2) : elles visent les dirigeants d'établissements de fabrication, de conditionnement et d'importation, et les responsables de la mise sur le marché. Pas le tatoueur qui achète l'encre.
Prouver la composition chimique d'une encre. C'est le fabricant qui constitue le dossier produit (art. R513-10-3), et la DGCCRF qui fait analyser.
L'obligation de traçabilité qu'on te présente souvent en citant l'article R513-10-15 : cet article est abrogé depuis le 1er janvier 2024.

Cette distinction n'est pas un permis de tout faire : ta responsabilité civile envers ton client reste entière, et une encre non conforme n'a de toute façon pas le droit d'être utilisée. Elle sert surtout à reconnaître les articles qui te menacent de prison en citant des textes qui ne te concernent pas, ou qui n'existent plus.

Ce qui n'a pas changé, malgré ce qu'on lit

Le sujet génère beaucoup d'articles, souvent recopiés les uns sur les autres. Trois affirmations reviennent sans correspondre à aucun texte que nous avons pu vérifier :

« De nouveaux seuils au 4 janvier 2025 » — le cadre applicable est celui entré en vigueur en 2022, complété pour deux pigments en 2023. Nous n'avons trouvé aucune modification de l'entrée 75 entrée en application en 2025 ou en 2026.
« Le Bleu 15:3 garde une exception jusqu'en 2026 » — non, sa transition s'est terminée le 4 janvier 2023.
« L'article R513-10-15 t'oblige à conserver les références de lots » — cet article est abrogé depuis le 1er janvier 2024. Garder tes lots reste une très bonne idée, mais ce n'est pas cette obligation-là.

Ce qui a réellement bougé récemment, c'est l'autorité compétente : depuis le 1^er janvier 2024, les produits de tatouage ne relèvent plus de l'ANSM. La DGCCRF contrôle les produits et les établissements, l'ANSES assure la vigilance et la surveillance des risques. Si un article te renvoie vers l'ANSM, il date d'avant 2024.

Quatre réflexes qui suffisent

Lis l'étiquette avant d'ouvrir le flacon

Les six mentions ci-dessus, en français. Une étiquette incomplète est déjà une non-conformité en soi — et un bon indicateur de ce que vaut le reste du produit. C'est le seul contrôle que tu peux faire toi-même, et c'est là que se concentre l'essentiel de ce que trouve la DGCCRF.

Note le numéro de lot de ce que tu utilises

Aucun texte ne t'y oblige aujourd'hui. Mais c'est la seule chose qui te permette de répondre le jour où un lot est rappelé, ou quand un client revient avec une réaction six mois plus tard.

Surveille les rappels

La catégorie « Produits de tatouage » de RappelConso liste les retraits et rappels en cours. Quatorze campagnes sur une seule année d'enquête : ça vaut le coup d'œil régulier.

En cas de réaction grave, signale

Déclaration à l'ANSES sans délai, avec le nom commercial du produit et son numéro de lot. C'est une obligation, et c'est aussi ce qui fait remonter les produits dangereux.

Ce que le-tattoo.app peut faire là-dedans

Pas de miracle : aucune appli ne peut te dire si un flacon est conforme, et on ne va pas te vendre le contraire. Ce que le-tattoo.app te donne, c'est l'endroit où écrire ce que tu as utilisé. Chaque fiche client a un champ de notes libre : encres et numéros de lot d'une séance, allergies connues, réaction observée à une retouche. Le jour où un lot est rappelé, ou où un client revient avec une rougeur suspecte, tu sais quoi répondre — et tu n'as pas à fouiller un carnet.

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Questions fréquentes

Le Bleu 15:3 et le Vert 7 sont-ils encore interdits en 2026 ?

Oui. Ces deux pigments ont bénéficié d'une transition de 24 mois, plus longue que le reste du texte, parce qu'il n'existait pas d'alternative sûre au moment de l'adoption. Cette transition s'est terminée le 4 janvier 2023 et aucun texte n'est venu la prolonger depuis. Les articles qui annoncent une dérogation jusqu'en 2026 se trompent.

Puis-je finir mes anciens flacons achetés avant l'interdiction ?

Non, si leur composition n'est pas conforme. L'entrée 75 interdit la mise sur le marché mais aussi l'utilisation à des fins de tatouage : un stock acheté avant la date d'application ne bénéficie d'aucune tolérance.

Mon fournisseur m'a vendu une encre non conforme, est-ce ma responsabilité ?

Les sanctions pénales du code de la santé publique visent les fabricants, importateurs et responsables de la mise sur le marché, pas le tatoueur. Mais l'interdiction d'utiliser une encre non conforme, elle, s'applique bien à toi. En pratique : vérifie l'étiquette, c'est le contrôle qui est à ta portée, et c'est là que la DGCCRF trouve la majorité des non-conformités.

Comment savoir si une encre est conforme ?

Tu ne peux pas analyser sa composition, et la mention « REACH compliant » sur un site marchand n'est pas une certification : personne ne la délivre. Ce que tu peux vérifier, c'est l'étiquette réglementaire. Et rien ne t'empêche de demander à ton fournisseur ce qu'il a comme documentation : le responsable de la mise sur le marché doit tenir un dossier produit à disposition des autorités, et sa réaction à la question est déjà une information.

Est-ce qu'une nouvelle réglementation du métier arrive ?

Rien de décidé à ce jour. Interrogé en octobre 2025 sur un encadrement plus strict de la profession — diplôme obligatoire, registre national, contrôle de la vente de matériel — le gouvernement a répondu le 3 février 2026 qu'il restait ouvert à l'étude de nouvelles propositions, sans annoncer de texte, et qu'une concertation avec les organisations représentatives devait avoir lieu d'abord.

Qui contrôle les encres aujourd'hui, l'ANSM ?

Plus depuis le 1er janvier 2024. Le décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 a transféré la compétence : la DGCCRF contrôle les produits et les établissements, l'ANSES assure la vigilance et la surveillance des risques. Si tu cherches un interlocuteur ou une déclaration d'effet indésirable, c'est l'ANSES.

Ces informations sont données à titre général, à jour au 31 juillet 2026, et ne constituent pas un conseil juridique. Elles portent sur la réglementation applicable en France et dans l'UE ; pour un cas précis — un litige, un contrôle, un produit douteux — appuie-toi sur les textes ci-dessous et, au besoin, sur un juriste. Nous n'avons volontairement rien écrit sur les effets sanitaires des encres à long terme : le sujet fait l'objet de recherches en cours et nous ne pouvons pas en tirer d'affirmation fiable.

Sources officielles : ECHA — Encres de tatouage et maquillage permanent · Règlement (UE) 2020/2081 — entrée 75 de l'annexe XVII de REACH · Légifrance — code de la santé publique, art. R513-10-1 à R513-10-14 · Légifrance — art. R1311-4, hygiène et salubrité · Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 — autorités compétentes · DGCCRF — Encres de tatouage : attention aux risques sanitaires · RappelConso — rappels de produits de tatouage · Assemblée nationale — question écrite n° 10045, réponse du 3 février 2026